Modèle de document d’informations précontractuelles

1. Présentation du franchiseur Si le franchiseur est une personne physique :

  Nom
  Prénoms
  Nom commercial
  Expérience professionnelle (peut ne porter que sur les cinq dernières années
  Adresse du domicile ou du siège de l’entreprise

Si le franchiseur est une personne morale

  Dénomination sociale
  Forme juridique
  Adresse du siège social
  Montant du capital social
  Nom de l’exploitant, du ou des dirigeants
  Expérience professionnelle pour chacun d’eux pour les cinq dernières années

2. Présentation de l’entreprise du franchiseur

  Date de création
  Évolution (sur les cinq dernières années) : Étapes de son évolution / Étapes de l’évolution de son réseau d’exploitation
  N° d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers (annexe 1)
  Marque (annexe 2) : N° d’enregistrement, date, nom du déposant En cas de licence ou d’acquisition à la suite d’une cession :

  N° d’inscription au registre national des marques
  Date d’inscription
  Durée pour laquelle la licence a été consentie

  Domiciliations bancaires (limitées aux cinq principales). A joindre en annexe 3. Indiquer les noms et adresses de l’établissement bancaire et de l’agence, ainsi que le numéro du compte
  Activités de l’entreprise (en particulier faisant l’objet de la franchise)

3. Présentation du réseau d’exploitation

  Liste des succursales et filiales majoritaires. A joindre en annexe 4.
  Liste des franchisés (y compris filiales minoritaires) comportant pour chacun d’eux l’adresse et la date de conclusion ou de renouvellement du contrat (limitée s’il y a lieu aux cinquante franchisés les plus proches du lieu d’exploitation envisagé). A joindre en annexe 5.
  Liste des autres entreprises faisant partie du réseau en précisant le mode d’exploitation. A joindre en annexe 6.
  Nombre de franchisés avec lesquels les relations contractuelles de même nature ont cessé dans l’année précédant la délivrance du présent document... Préciser le nombre par motif (expiration, résiliation, annulation )
  Y a-t-il dans la zone de chalandise ou d’exclusivité territoriale de l’implantation prévue, avec l’accord express du franchiseur, d’autres établissements diffusant les mêmes produits ou services sous la marque, le nom commercial ou l’enseigne faisant l’objet du contrat ?o Oui o Non

4. Les résultats du franchiseur

  Pour les deux derniers exercices disponibles :

Entreprise faisant appel public à l’épargne : fourniture des rapports prévus par l’article 34 de la loi du 24 juillet 1966.

Autres entreprises : fourniture des comptes annuels tels que remis au Greffe du tribunal de commerce. A joindre en annexe 7.

5. Le marché

  Présentation de l’état général du marché des produits ou services faisant l’objet du contrat, fournie en annexe 8 (préciser les sources et dater les informations).
  Présentation de l’état local du marché des produits ou services faisant l’objet du contrat, fournie en annexe 9 (préciser les sources et dater les informations).
  Perspectives de développement du marché, fournies en annexe 10 (préciser les sources et dater les informations).

6. Le contrat (annexe 11)

  Durée du contrat
  Conditions de renouvellement
  Conditions de résiliation
  Conditions de cession
  Le contrat prévoit-il des exclusivités ?

• territoriale o Oui o Non

Champs de l’exclusivité :

• d’approvisionnement o Oui o Non

Champ de l’exclusivité :

• d’activité professionnelle o Oui o Non

Champ de l’exclusivité :

  Le contrat prévoit-il • une clause de non-concurrence ? o Oui o Non • une clause de non-affiliation à un réseau concurrent ? o Oui o Non

  Autres exclusivités (à préciser)
  Obligations financières du franchisé :
— Dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque avant le démarrage de l’exploitation : • Droit d’entrée o Oui o Non

Si oui, montant

• Aménagement du point de vente

Nature des aménagements Montant estimé

• Stock initial o Oui o Non Montant estimé : • Autres (à préciser)

— Dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque après le démarrage de l’exploitation : • Redevances directes : o Oui o Non Si oui : Taux : Assiette ou montant :

• Autres obligations financières Pour chacune, nature et assiette :

Annexes

  annexe 1 : Extrait du K-Bis.
  annexe 2 : Justificatif de la date d’enregistrement ou du dernier renouvellement de la marque et du nom du propriétaire.
  annexe 3 : RIB.
  annexe 4 : Liste des succursales et filliales majoritaires.
  annexe 5 : Liste des franchisés comportant pour chacun adresse et date de conclusion ou de renouvellement du contrat.
  annexe 6 : Liste des autres entreprises faisant partie du réseau en précisant le mode d’exploitation.
  annexe 7 : Plaquette d’assemblée générale ou de comptes annuels.
  annexe 8 : Présentation de l’état général du marché des produits ou services faisant l’objet du contrat.
  annexe 9 : Présentation de l’état local du marché.
  annexe 10 : Perspective de développement du marché.
  annexe 11 : Contrat de franchise.
  annexe 12 : Code de déontologie européen de la franchise.