Que change la loi Pacte pour les entreprises ? - Article archivé
Promulguée le 22 mai 2019 après un an et demi de débats parlementaires, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) s’est fixée pour objectif de faciliter la vie des entreprises et de les rendre plus innovantes. Focus sur les dispositions essentielles pour nos entreprises – franchiseurs et franchisés.
La loi Pacte a été conçue pour simplifier la vie des entreprises, de leur création à leur liquidation.
Voici 7 points essentiels à retenir :
1. Simplification des formalités de création des entreprises :
- Création d’une plateforme remplaçant les différents centres de formalités des entreprises (CFE) qui sera mise en ligne le 1er janvier 2021 : elle sera l’unique interface pour toutes les formalités des entreprises, quelles que soient leur activité et leur forme juridique.
- Modernisation des modalités de publication des annonces judiciaires et légales : les services de presse en ligne seront en effet habilités à les publier et une tarification au forfait sera instaurée pour les annonces relatives à la création d’entreprise (ceci afin d’en limiter le coût).
2. Redéfinition de l’objet social :
- La loi PACTE modifie la rédaction de l’article 1833 du Code civil en précisant que l’objet social de l’entreprise ne se limite pas à la recherche du profit mais que celle-ci a aussi un rôle social et environnemental.
3. Instauration d’un système de protection du conjoint du chef d’entreprise :
- Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint ou de son partenaire pacsé dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. A défaut de déclaration, le conjoint du chef d’entreprise sera réputé avoir le statut de conjoint salarié.
4. Simplification du calcul des seuils d’effectifs :
Deux objectifs principaux sont poursuivis avec cette mesure :
- Rationaliser les seuils d’effectif en réduisant le nombre de seuils en deçà de 250 salariés et les recentrer sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés.
Ces nouveaux seuils auront trois effets concrets : diminution de certaines charges sociales, allègement des obligations pour les entreprises de moins de 250 salariés, suppression des conditions d’effectif pour l’application du titre emplois-service.
- Limiter les effets de franchissement de seuil en instaurant un dispositif unifié exigeant que ce seuil soit atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives pour qu’il devienne contraignant.
5. Allègement de l’obligation de certification des comptes :
Par décret du 24 mai 2019, pris en application de la Loi PACTE, les seuils de certification légale des comptes ont été relevés au niveau des seuils européens afin d’alléger les contraintes qui pesaient sur les petites entreprises à ce titre.
Sont ainsi désormais tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés commerciales qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan de 4.000.000 euros ;
- Montant du chiffre d’affaires hors taxes de 8.000.000 euros ;
- Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice de 50.
6. Réduction de la période de soldes :
- La loi PACTE a réduit la période des soldes qui passe donc de six à quatre semaines et ce, afin de concentrer les réductions de prix sur un temps plus court et renforcer ainsi leur impact.
7. Amélioration de la capacité de rebond des entrepreneurs :
Un des objectifs de la loi PACTE était celui de favoriser le rebond des entrepreneurs connaissant ou ayant connu des difficultés.
- Elle facilite ainsi les cessions d’entreprise en éliminant ce qui constituait l’un des principaux freins à la cession du fonds de commerce dans le cadre de plans de cession : elle rend en effet inefficaces les clauses qui tenaient le cessionnaire du bail commercial débiteur solidaire des loyers dus par le cédant.
- Elle étend le champ de la liquidation judiciaire simplifiée aux débiteurs sans actif immobilier employant mois de cinq salariés et réalisant moins de 750.000 euros de chiffre d’affaires.
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Agnès Parent, Responsable juridique FFF
