Le franchiseur et le franchisé sont liés par un contrat de franchise qui définit les droits et obligations de chacune des parties. La Médiation Franchise, dite Médiation des Réseaux, intervient lorsque l’une des parties, franchisé ou franchiseur (adhérents ou non de la FFF), se heurte à un différend avec son co-contractant dans le cadre de la formation, l’exécution ou l’extinction du contrat de franchise.

Qu’est-ce que la Médiation Franchise ?

La Médiation des Réseaux a pour objectif le règlement amiable des litiges entre franchiseurs et franchisés. Elle repose sur la seule volonté des parties tant dans sa mise en place que dans l’élaboration de la solution. Lorsque la médiation aboutit, un protocole est signé et fait loi entre les parties.

La Fédération Française de la Franchise (FFF) a élaboré un règlement de Médiation Franchise (Médiation des Réseaux) qui s’appuie sur le Code de déontologie européen de la franchise et ses annexes applicables en France.

 

La FFF est adhérente à la Fédération Française des Centres de Médiation   

Principes fondamentaux de la Médiation Franchise

Bonne foi des parties

En acceptant la Médiation Franchise, chacune des parties s’engage à rechercher de bonne foi une résolution amiable au conflit afin de trouver un accord.

Confidentialité

La médiation est soumise au principe de confidentialité, ce qui implique que :

  • Le médiateur s’engage à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit, les informations recueillies au cours de sa mission à tout tiers.
  • Les parties s’engagent également à conserver le caractère confidentiel de cette action de médiation, que celle-ci aboutisse ou non, et s’interdisent de faire état des éléments et informations recueillis tout au long de la médiation et ce, de quelque manière qu’il soit (mail, fax, téléphone…) à l’égard de tout tiers et notamment, à l’égard des autres membres du réseau.
  • Lorsqu’une médiation aboutit à un protocole d’accord, les parties s’engagent à ne pas divulguer le contenu de cet accord, même partiellement, de quelque manière qu’il soit et ce, à l’égard de tout tiers et notamment, à l’égard des autres membres du réseau.

Ainsi la violation de cette obligation de confidentialité par l’une des parties permettra à l’autre partie de solliciter réparation du préjudice subi.

Célérité

La médiation permet aux parties de trouver une solution à leur litige dans un délai en phase avec le rythme des affaires. Dans la majorité des cas, la séance de médiation se tient dans les deux mois suivant la saisine de la médiation par les parties.

Coût

Le coût de la médiation est prévisible, connu des parties dès la saisine de la médiation.

Consentement

Chacune des parties est libre d’accepter ou d’interrompre le processus de médiation à tout moment.

Respect du droit

Quant à la recherche d’une solution amiable, elle doit se faire dans le respect du Code de déontologie européen de la franchise et de ses annexes applicables en France. Aucun accord entre les parties ne saurait être favorisé en dehors de ce Code et du cadre légal.

Qu’est-ce que la Chambre Médiation Franchise ?

Composition de la Chambre Médiation Franchise

La Chambre de Médiation Franchise, dite Chambre M2F, est constituée de 3 membres titulaires (lesquels disposent chacun d’un suppléant) :

  • Un franchiseur, administrateur de la FFF, nommé par le Conseil d’administration de la FFF ;
  • Un franchisé, administrateur de la FFF, nommé par le Conseil d’administration de la FFF ;
  • Un Président, nommé par le Conseil d’administration de la FFF et choisi par ses anciens Présidents, que celui-ci soit administrateur ou non.

La Chambre M2F dispose d’un Secrétariat qui assure le lien entre la Chambre M2F et les parties à la médiation.

Mission

En cas de différend entre un franchiseur et un franchisé (adhérent ou non de la FFF), la Chambre Médiation Franchise, organise la médiation demandée par l’une ou l’autre des parties. Pour ce faire, c’est elle qui prend la décision de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de la demande de médiation.

La Chambre Médiation Franchise met également à disposition des parties une liste de médiateurs et, à défaut d’accord des parties sur le nom d’un médiateur, elle en désigne un.

Le Secrétariat de la Chambre a pour mission d’instruire les dossiers qu’il reçoit. Il tient informée la Chambre Médiation Franchise du traitement et du suivi des demandes de médiation ainsi que de leur règlement.

Bon à savoir

Les membres de la Chambre Médiation Franchise sont tous franchiseur ou franchisé. Le mandat de chaque membre est de 4 ans renouvelable.

Confidentialité

Chaque membre de la Chambre Médiation franchise ainsi que son Secrétariat sont soumis à la confidentialité des informations dont ils ont connaissance. En effet, ils s’engagent notamment à ne pas divulguer le nom des parties, les informations et les pièces obtenues lors de l’instruction du litige et ce, à l’égard de tout tiers.

Saisir la Chambre Médiation Franchise

En bref, la saisine de la Chambre Médiation Franchise s’effectue par le franchiseur ou le franchisé, ou leurs représentants dûment habilités par courrier.

Ce courrier doit être accompagné :

  • D’une note synthétique présentant le litige, la ou les demandes avec les pièces à l’appui de celle(s)-ci, et éventuellement le montant des sommes réclamées ;
  • D’une copie du contrat de franchise signé ;
  • Du montant correspondant aux frais d’ouverture du dossier, soit 150 euros.

L’infographie suivante présente la procédure que suivra le dossier de médiation, depuis l’étude de la demande jusqu’au protocole d’accord.

infographie : saisir la chambre médiation franchise

Bon à savoir

Pour saisir la Médiation Franchise, adressez un courrier à l'adresse suivante :

Fédération Française de la Franchise
Chambre de Médiation Franchise
29 boulevard de Courcelles
75008 Paris

(à doubler d’un envoi par email à l’adresse suivante m.guyot@franchise-fff.com)

Le médiateur

Mission du médiateur

Avant tout le médiateur a pour mission d’aider les parties à se rapprocher afin qu’elles trouvent une solution amiable à leur différend dans un souci constant de respecter le Code de déontologie européen de la franchise. Autrement dit il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour faciliter le dialogue, au cours duquel les opinions de chacun sont évoquées, pour tenter de désamorcer le conflit et enfin trouver un accord entre les parties.

Par ailleurs, le médiateur exerce sa mission en toute indépendance, sans jamais prendre position à titre personnel dans le conflit. En cas de conflit d’intérêts, le médiateur doit immédiatement le déclarer à la Chambre Médiation Franchise. En effet il est guidé par les principes d’impartialité, d’équité et de justice.

Enfin, le médiateur n’a pas d’obligation de résultat.

Qui sont les médiateurs ?

Le médiateur doit maîtriser la stratégie de la franchise afin d’assurer pleinement sa mission et connaître parfaitement les principes établis par le Code de déontologie européen de la franchise et ses annexes en vigueur en France (article II.1, 1 du règlement).
Le médiateur exerce sa mission pour une durée de deux ans à compter de son inscription sur la liste des médiateurs.

Peuvent se porter candidat comme médiateur :

  • Un professionnel justifiant d’une formation d’une durée minimum de 100 heures en médiation, de pratique de la médiation (minimum de cinq médiations conventionnelles ou judiciaires réalisées) et ayant une compétence spécifique en matière de franchise.
  • Un franchiseur, un franchisé d’un réseau adhérent de la FFF, un ancien magistrat ou bien un professeur d’université ayant une compétence spécifique en matière de franchise et formé par la FFF à la médiation de façon régulière.
Médiation : Claude AMAR

Claude AMAR

Médiation : Eric AZAN

Eric AZAN

Médiation : Stephen BENSIMON

Stephen BENSIMON

Médiation : Hirbod DEHGHANI-AZAR

Hirbod DEHGHANI-AZAR

Médiation : Nicolas FERRIER

Nicolas FERRIER

Médiation : Guy GRAS

Guy GRAS

Médiation : Catherine PEULVE

Catherine
PEULVÉ

Médiation : Lauren PIZZIO

Lauren PIZZIO

Médiation : Eric RUIZ

Eric RUIZ

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