Depuis de nombreuses années, la Fédération Française de la Franchise (FFF) a élaboré un règlement de médiation franchiseur-franchisé (M2F) afin d’offrir aux réseaux de franchise – adhérents ou non de la FFF – un moyen simple et efficace de traiter les différends qui peuvent opposer un franchiseur et un franchisé et ce, en tenant compte des principes établis par le Code de déontologie européen de la franchise et ses annexes applicables en France.
Présentation générale
La Médiation Franchiseur-Franchisés (M2F) a pour objectif le règlement amiable des litiges entre un franchiseur et un franchisé qui, avec l’aide d’un tiers – le médiateur – s’efforcent de rechercher une solution amiable à leur différend et ce, sans nécessairement utiliser le droit.
La mise en œuvre d’une médiation repose sur la seule volonté des parties tant dans sa mise en place que dans l’élaboration de la solution.
Le rôle du médiateur n’est pas de dire le droit mais de permettre le rapprochement des parties afin qu’elles trouvent une solution à leur différend.
Lorsque la médiation aboutit, une transaction est signée entre les parties.
Principes fondamentaux de la Médiation Franchiseur-Franchisé
a- Chacune des parties doit s’efforcer de rechercher une résolution amiable à leur conflit.
b- La recherche de cette solution amiable doit se faire dans le respect du Code de déontologie européen de la franchise et de ses annexes applicables en France.
c- En acceptant la médiation, chacune des parties s’engage à rechercher de bonne foi une résolution amiable au conflit.
d- Chacune des parties est libre d’accepter ou d’interrompre le processus de médiation à tout moment.
e- La médiation est soumise au principe de confidentialité, ce qui implique les conséquences suivantes :
Le médiateur s’engage à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit, les informations recueillies au cours de sa mission à tout tiers.
Les Parties s’engagent également à conserver le caractère confidentiel de cette action de médiation, que celle-ci aboutisse ou non, et s’interdisent de faire état des éléments et informations recueillies tout au long de la médiation et ce, de quelque manière qu’il soit (mail, fax, téléphone...) à l’égard de tout tiers et notamment, à l’égard des autres membres du réseau.
Lorsqu’une médiation aboutit à un protocole d’accord, les parties s’engagent à ne pas divulguer le contenu de cet accord - ne serait-ce que partiellement - de quelque manière qu’il soit et ce, à l’égard de tout tiers et notamment, à l’égard des autres membres du réseau.
La violation de cette obligation de confidentialité par l’une des parties permettra à l’autre partie de solliciter réparation du préjudice subi.
f- La procédure M2F est contradictoire, courte et son coût est faible.
g- La M2F est transparente : un rapport d’activité annuel est disponible sur le site internet.
