1- Conditions pour devenir médiateur
Le médiateur doit maîtriser la stratégie de la franchise afin d’assurer pleinement sa mission et connaître parfaitement les principes établis par le Code de déontologie européen de la franchise et ses annexes en vigueur en France.
Peuvent se porter candidat comme médiateur, un franchiseur ou un franchisé d’un réseau adhérent de la FFF, un ancien magistrat ou bien un professeur d’université ayant une compétence spécifique en matière de franchise.
Vous trouverez ci-après la liste des médiateurs de la Chambre M2F :
2- Mission du médiateur
Le médiateur a pour mission d’aider les parties à se rapprocher afin qu’elles trouvent une solution amiable à leur différend dans un souci constant de respecter le Code de déontologie européen de la franchise. Aucun accord entre les parties ne saurait être favorisé en dehors de ce Code et du cadre légal.
Le médiateur s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour rapprocher les parties afin de faciliter le dialogue, au cours duquel les opinions de chacun sont évoquées, pour tenter de désarmorcer le conflit. Cependant, dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le médiateur n’a pas d’obligation de résultat.
Le médiateur exerce sa mission en toute indépendance, sans jamais prendre position à titre personnel dans le conflit. Il est guidé par les principes d’impartialité, d’équité et de justice.
Tout médiateur ayant un conflit d’intérêts doit immédiatement le déclarer à la Chambre M2F.
Le médiateur n’est pas rémunéré pour la mission qu’il effectue.
Le médiateur exerce sa mission pour une durée de deux ans à compter de son inscription sur la liste des médiateurs.
