Il n’existe pas à proprement parler de « droit de la franchise » ou de « loi sur la franchise ». Ce système moderne de réitération de la réussite obéit ainsi naturellement au droit des contrats, au droit commercial, au droit des marques, au droit de la concurrence, au droit pénal etc…
Cependant, plusieurs textes européens et français permettent de bien situer la franchise dans son environnement commercial.
Le Code de déontologie européen
Ce Code de déontologie européen de la franchise est la remise à jour du code créé en 1972 par la Fédération française de la franchise.
Chaque fédération ou association nationale de l’EFF a participé à sa rédaction et en assure la promotion, l’interprétation et l’adaptation utiles dans son propre pays.
Ce Code de déontologie se veut être un code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise en Europe. (Dernière mise à jour : janvier 2017). Il est reconnu aujourd’hui par la plupart des opérateurs économiques mais aussi par les tribunaux.
Il établit :
- La définition de la franchise
- Les principes directeurs et les engagements de chacun notamment en matière:
- de recrutement et d’adhésion
- de fonctionnement du réseau
- de relation contractuelle
Les réseaux adhérents à la FFF s’engagent à le respecter.
