L’arrêté A.441-1 du Code de commerce
L’arrêté Neiertz visait essentiellement à faire connaître à la clientèle la qualité de commerçant indépendant du franchisé. Cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 14 janvier 2009 qui introduit un nouvel article codifié dans le Code de commerce sous l'intitulé A.441-1.
Cet article prévoit désormais que le franchisé informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.
> Article A.441-1 du Code de commerce
« Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente ».
