Le Cadre réglementaire

Il n’existe pas à proprement parler  de « droit de la franchise » ou de « loi sur la franchise ».  Ce système moderne de réitération de la réussite obéit ainsi naturellement au droit des contrats, au droit commercial, au droit des marques, au droit de la concurrence, au droit pénal etc…

Cependant, plusieurs textes européens et français permettent de bien situer la franchise dans son environnement commercial.

 

Code de déontologie

L'article L. 330-3

Le règlement d'exemption

Le contrat de franchise

L'article A.441-1

 

 



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