Vous êtes franchiseur ou franchisé ? La Fédération Française de la Franchise vous offre la possibilité de résoudre votre différend avec l’une ou l’autre des parties en recourant à l’arbitrage via la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP).
1- Qu’est-ce que l’arbitrage ?
L’arbitrage constitue une alternative au juge étatique. L’arbitre a vocation à prononcer une sentence qui tranchera le litige en droit et en équité. Cette sentence s’impose aux parties et a donc la même valeur qu’une décision de justice rendue par un juge étatique. Les parties peuvent prévoir le recours à l’arbitrage, soit en amont, c’est-à-dire qu’une clause compromissoire est insérée dans leur contrat prévoyant le recours à l’arbitrage, soit en aval, après que leur différend soit apparu au travers d’un compromis d’arbitrage. Dans le cadre d’une clause compromissoire, les parties ont l’obligation de saisir le juge arbitral alors que dans le cadre d’un compromis, c’est l’accord des parties qui conduit à la compétence de ce dernier.
2- Modalités de saisine de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris :
Tout franchiseur ou franchisé peut saisir la Chambre Arbitrale Internationale de Paris.
Celle-ci est compétente dès que le contrat de franchise contient une clause compromissoire ou bien lorsque les parties ont donné compétence à cette Chambre via un compromis.
La saisine de la Chambre doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit notamment contenir : les noms, qualités et adresses des parties, l’exposé des faits et l’objet de la demande.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le règlement d’arbitrage de la FFF.
3- Coût de la procédure d’arbitrage
Pour l’arbitrage, un barème a été mis en place fixant le montant de la provision en fonction du montant du litige. Vous pouvez en prendre connaissance sur le site de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris.
Qui contacter pour un arbitrage ?
La Chambre Arbitrale Internationale de Paris
6 avenue Pierre 1er de Serbie
75116 PARIS
Téléphone : 01 42 36 99 65
Email :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
