Parole d'expert FFF : Olga Romulus (5)

La Lettre des Experts du Collège de la FFF

Ils partagent avec les réseaux adhérents, leurs réflexions, leurs analyses 
et bonnes idées pour les accompagner dans cette crise du coronavirus. 

 

15 mai 2020 - 3 questions, 3 réponses claires de l’expert-comptable aux dispositions d’aides aux entreprises.

Par Olga Romulus, Fiducial

 

Angélique a un salon d’esthéticienne. Elle avait prévu d’embaucher une nouvelle salariée avant la crise sanitaire. Peut-elle encore annuler cette embauche ?

Dans la situation de cet employeur, il existe trois cas de figures :

1er cas : il n’existe qu’un accord oral entre l’employeur et le futur salarié

Si aucune promesse d’embauche ni aucun contrat de travail n’a été signé entre l’employeur et le futur salarié, l’employeur est libre de s’engager ou de se rétracter.

 

2ème cas : L’employeur a transmis une promesse d’embauche écrite à son futur salarié

Une promesse d’embauche précisant le poste concerné, la rémunération et la date d’entrée en fonction, vaut contrat de travail et engage la responsabilité de l’employeur

En cas de rétractation, la rupture par l'employeur s’apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

 

3ème cas : Un contrat a été signé entre l’employeur et son futur salarié

Dans cette situation, l’employeur est tenu d’honorer le contrat.

Si le contrat de travail contient une période d’essai, l’employeur pourra rompre ce contrat si les capacités professionnelles du salarié ne correspondent pas à ses attentes, mais il ne pourra pas le rompre au motif de l’absence d’activité, au risque d’engager sa responsabilité contractuelle

Par la suite, le salarié devra être traité comme les autres salariés de l’entreprise, à savoir

  • Si l’entreprise a recours au télétravail, le salarié devra en bénéficier.
  • Si l’entreprise est en réduction d’activité ou fermée, l’employeur devra placer le salarié en activité partielle

 

Antoine est bailleur immobilier et il a entendu parler d’une aide fiscale s’il abandonne les loyers de ses locataires. Qu’en est il exactement ?

En effet, la seconde loi de finances rectificative de 2020 prévoit une mesure très favorable pour les bailleurs qui procèderont à des abandons de loyers entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 pour aider leurs locataires professionnels en proie à des difficultés financières.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

1er cas : L’abandon de loyer est consenti par un bailleur qui est une entreprise

En principe, cet abandon de créance ne peut pas être une charge sur le plan fiscal.

Mais par dérogation à cette règle, la loi de finances rectificative autorise la déduction intégrale de cet abandon de créance permettant ainsi une diminution de la base de calcul de l’impôt

 

2ème cas : L’abandon de loyer est consenti par un bailleur qui est un particulier ou une SCI

En principe, ce loyer volontairement non encaissé doit être compris dans les recettes du revenu foncier.

Mais là-aussi, par dérogation à la règle, cet abandon de loyer ne sera pas imposable et les charges correspondantes (charges de propriétés, intérêts d’emprunt) resteront déductibles.

Il existe toutefois une exception qui peut avoir son importance.

La déduction des abandons de loyers ne s’applique que s’il n’existe aucun lien de dépendance entre le bailleur et l’entreprise locataire.

 

Emmanuel est dirigeant d’une entreprise dans le second œuvre du bâtiment. Sa banque vient de lui refuser sa demande de Prêt Garanti par l’Etat.

Peut il saisir un médiateur ?

Si votre entreprise s’est vu refuser le Prêt Garanti par l’Etat, vous pouvez naturellement saisir la Médiation du crédit.

La mission de cet organisme, géré par la banque de France, est de ne laisser aucune entreprise seule, face à ses difficultés financières en s’adressant à tous les types d’entreprises, quel que soit leur taille ou leur domaine d’activité.

La Médiation du crédit s'engage également à une action rapide.

Une fois la saisine effectuée via le site web, l'entreprise est rappelée par le médiateur départemental dans un délai de 48 heures qui établit avec l'entreprise un premier diagnostic et se prononce sur l'éligibilité du dossier.

Un schéma d'action est ensuite élaboré, et le médiateur contacte les établissements financiers concernés qui disposent alors de cinq jours ouvrés pour revoir leur position.

Si un point de blocage persiste, le médiateur recontacte les différents partenaires financiers pour trouver une solution pragmatique.

La durée de la médiation va dépendre de la complexité de la situation. Cela peut donc prendre quelques jours à plusieurs semaines mais, durant ce délai, un accord de place prévoit que les établissements de crédit maintiennent leur concours.

En 2019, 1 600 saisines ont été effectuées et la médiation du crédit a abouti à une solution favorable dans les deux tiers des cas

 

 



Nos partenaires

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies ou technologies similaires pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts En savoir plus