Comment saisir la Chambre ?

La saisine de la Chambre M2F s’effectue par le franchiseur ou le franchisé, ou leurs représentants dûments habilités, par courrier (à doubler d’un envoi par email à l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ) : accompagné:

- d’une note synthétique présentant le litige, la ou les demandes avec les pièces à l’appui de celle(s)-ci, et éventuellement le montant des sommes réclamées ;

- d’une copie du contrat de franchise signé ;

- du montant correspondant aux frais d’ouverture du dossier, soit 150 euros.

1- Quels sont les points à vérifier avant de saisir la Chambre M2F ?

 

2- La procédure suivie par votre dossier :


Vous pouvez consulter la procédure que suivra votre dossier de médiation en cliquant sur le lien suivant :

 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le règlement M2F

3- Qui contacter pour une médiation ?

 

La FFF
Chambre de Médiation Franchiseur-Franchisé

29 boulevard de Courcelles
75008 Paris
Tel : 01 53 75 22 25

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.



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