Le contrat de franchise - Généralités

Le franchiseur et les franchisés savent qu’ils collaborent dans un système où leurs intérêts sont liés, tant à court terme qu’à plus long terme.

La souplesse du système et le sens des responsabilités de chacun ont fait le succès de la franchise.  Les relations entre les partenaires doivent donc permettre de suivre les évolutions nécessaires pour améliorer le fonctionnement du réseau de franchise et la satisfaction du consommateur.

Le franchiseur établit le contrat écrit qui énonce de façon complète et précise les droits, obligations et responsabilités des parties.  Le contrat doit traduire la stratégie du réseau de franchise.  Il comporte l’indication des moyens nécessaires pour atteindre la réalisation du concept de franchise.

Le contrat n’impose pas aux parties intéressées de restrictions qui ne soient pas nécessaires pour atteindre les objectifs.  L’équilibre du contrat est apprécié d’une façon globale en fonction de l’intérêt du réseau de franchise.  Le cadre contractuel permet l’expression d’un dialogue permanent et favorise les solutions de conciliation.

La durée est fixée de façon à permettre au franchisé un amortissement raisonnable des investissements spécifiques  à la franchise.  Le cas échéant, le franchiseur informe le franchisé avec un préavis suffisant de son intention de ne pas renouveler l’ancien contrat arrivé à son terme ou de ne pas signer un nouveau contrat.  Dans le cadre des clauses de résiliation, le contrat donne au franchisé la possibilité de se mettre en conformité dans un délai raisonnable et liste de façon claire les circonstances graves pouvant entraîner une résiliation sans préavis.

Les conditions dans lesquelles pourront s’opérer la cession ou le transfert des droits découlant du contrat sont clairement précisées, notamment les conditions d’agrément d’un successeur.  L’intérêt du réseau peut légitimer l’existence d’un droit de préemption dont les modalités d’application dont précisées.

Les clauses de non-concurrence en cours de contrat se justifient par la protection du savoir faire et, s’il y a lieu, par le souci du franchiseur de voir le franchisé se consacrer essentiellement au succès du projet commun.

Les obligations financières des franchisés sont clairement précisées et sont déterminées de façon à favoriser l’atteinte des objectifs communs.



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