Promulguée le 22 mai 2019 après un an et demi de débats parlementaires, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) s’est fixée pour objectif de faciliter la vie des entreprises et de les rendre plus innovantes. Focus sur les dispositions essentielles pour nos entreprises - franchiseurs et franchisés.
La loi Pacte a été conçue pour simplifier la vie des entreprises, de leur création à leur liquidation. Voici 7 points...
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