Qu'est-ce que la médiation Franchiseur-Franchisé ?

Depuis 1989, la FFF a créé une Chambre de médiation franchiseur-franchisé (M2F) afin d’offrir aux réseaux de franchise – adhérents ou non de la FFF – un moyen simple et efficace de traiter les différends qui peuvent opposer un franchiseur et un franchisé et ce, en tenant compte des principes établis par le Code de déontologie européen de la franchise et ses annexes applicables en France. Franchiseur ou franchisé, la médiation peut vous aider à tenter de gérer une situation délicate dans votre réseau...

La Médiation Franchiseur-Franchisé (M2F) a pour objectif le règlement amiable des litiges entre un franchiseur et un franchisé qui, avec l’aide d’un tiers – le médiateur – s’efforcent de rechercher une solution amiable à leur différend et ce, sans nécessairement utiliser le droit. La mise en oeuvre d’une médiation repose sur la seule volonté des parties tant dans sa mise en place que dans l’élaboration de la solution.

Les missions de la Chambre M2F.

La Chambre M2F, en cas de différend entre un franchiseur et un franchisé (adhérent ou non de la FFF), organise la médiation demandée par l’une ou l’autre des parties. Pour ce faire, elle est compétente pour décider de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de la demande de médiation. Elle met également à disposition des parties une liste de médiateurs et, à défaut d’accord des parties sur le nom d’un médiateur, la Chambre M2F en désigne un.

Le médiateur.

Il a pour mission d’aider les parties à se rapprocher afin qu’elles trouvent une solution amiable à leur différend dans un souci constant de respecter le Code de déontologie européen de la franchise. Le médiateur exerce sa mission en toute indépendance, sans jamais prendre position à titre personnel dans le conflit. Il est guidé par les principes d’impartialité, d’équité, de confidentialité et de justice.

Comment saisir la Chambre M2F ?

La saisine de la Chambre M2F s’effectue par le franchiseur ou le franchisé, ou leurs représentants dûment habilités, par courrier accompagné :

  • d’une note synthétique présentant le litige, la ou les demandes avec les pièces à l’appui de celle(s)-ci, et éventuellement le montant des sommes réclamées,
  • d’une copie du contrat de franchise signé,
  • du montant correspondant aux frais d’ouverture du dossier (150 euros).

Pour contacter la M2F :

Chambre de Médiation Franchiseur- Franchisé
Tél : 01 53 75 22 25
Contact : Orlane Routier
o.routier (at) franchise-fff.com

Pour plus de renseignements sur la M2F, rendez-vous sur MÉDIATION FRANCHISE.



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