Parole d'expert FFF : Stephanie Cinato Di Fusco & David Vanalderwerelt

La Lettre des Experts du Collège de la FFF

Ils partagent avec les réseaux adhérents, leurs réflexions, leurs analyses 
et bonnes idées pour les accompagner dans cette crise du coronavirus. 

 

15 mai 2020 - Prêt garanti par l'Etat : une nouvelle aide pour la trésorerie des entreprises.

Par Stéphanie Cinato Di Fusco & David Vanalderwerelt, In extenso

 

L’Etat met en place la garantie à hauteur de 300 milliards d’euros sur les prêts bancaires dont les entreprises peuvent avoir besoin pour préserver leur activité et maintenir les emplois pendant cette période de crise sanitaire.

Qui sont les bénéficiaires du prêt garanti par l’Etat ?

Les entreprises éligibles sont en principe toutes celles qui ont une activité économique.

Dans ce cadre, sont éligibles notamment les sociétés, les commerçants et artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, les associations et fondations ayant une activité économique...

A l’inverse, sont expressément exclues du bénéfice de ce dispositif :

  • les sociétés civiles immobilières(à l’exception de certaines : construction-vente, monuments historiques classés,…);
  • les établissements de crédit et les sociétés de financement (les autres entreprises du secteur financier sont éligibles)

 

Spécificités liées à la santé financière de l’entreprise
Depuis le 8 mai, l’exclusion légale des entreprises en difficulté ne concerne désormais que les entreprises qui, au 31 décembre 2019 :

  • faisaient l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire (ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques),

ou

  • qui étaient en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, si aucun plan de sauvegarde ou de redressement n'a été arrêté par un tribunal à la date d'octroi du PGE

 

Quels prêts peuvent être garantis par l’Etat ?

Cette mesure concerne les prêts consentis par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les intermédiaires en financement participatif. Sont visés les prêts souscrits entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 inclus. La garantie de l’Etat est accordée aux prêts consentis, sans autre garantie ou sûreté.

 

Les prêts éligibles à la garantie doivent répondre à trois caractéristiques :

  • un différé d’amortissement minimal de douze mois
  • à l’issue de cette première année, la possibilité obligatoirement laissée à l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle allant de 1 à 5 années
  • la conclusion du prêt doit conduire à augmenter les capacités de financement de l’entreprise emprunteuse et non permettre le refinancement de prêts déjà contractés au 16 mars 2020

 

Prêts participatifs
Dans la seconde loi de finances rectificative il est prévu que les prêts octroyés jusqu’au 31 décembre 2020, à des très petites entreprises ou à des petites entreprises prennent la forme de prêts participatifs qui constituent :

  • sur un plan purement financier, des ressources financières qui doivent être assimilées à des fonds propres
  • sur un plan juridique, une dette subordonnée de dernier rang (en cas de recours à la garantie, le prêt participatif sera remboursé après le remboursement de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires)

 

Quel est le plafond maximum du prêt garanti par l’Etat ?

Pour éviter toute dérive, une limite est fixée par entreprise selon les plafonds suivants :

  • Entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : Masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activités
  • Entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté (soit 3 mois) ou, le cas échant de la dernière année disponible.

 

Quelles sont les spécificités de cette garantie exceptionnelle de l’Etat ?

La garantie de l’Etat va s’exercer en principal, intérêts et accessoires. Celle-ci est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt couvert.

Dans le cas des commerçants employant moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 Md d’euros la quotité garantie est à hauteur de 90 %.

Il est important de retenir que la garantie ne va pas couvrir la totalité du prêt concerné. Seul un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance sera couvert.

 

Coût du prêt :

  • Aucun frais de dossier
  • Coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt obtenu par la banque), sans marge (prix coutant)
  • Auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat, à hauteur de 0,25% l’année de différée, puis 0,5% par année additionnelle 1 et 2 et enfin 1% par année additionnelle 3, 4 et 5.

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour les commerçants ?

La première démarche consistera à se rapprocher d’un ou plusieurs établissements de crédit et sociétés de financement afin d’effectuer une demande de prêt et d’obtenir un pré-accord.

Après l’entreprise devra obtenir une attestation de demande PGE avec un numéro unique délivré par Bpifrance car celle-ci sera demandée par l’établissement préteur avant la validation définitive du dossier de prêt.

Si l’ensemble des conditions sont respectées, l’établissement prêteur informe Bpifrance de l’octroi du prêt.

Cette notification vaut octroi de la garantie de l’Etat.

En cas de refus de consentement du prêt
Tout refus de consentement d’un prêt inférieur à 50 000 € répondant au cahier des charges doit faire l’objet d’une motivation écrite adressée à l’entreprise à l’origine de la demande (justificatif pour solliciter le versement du second volet de l’aide, qui requiert le refus d’octroi d’un prêt garanti ou l’absence de réponse).

 



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