Parole d'expert FFF : Olga Romulus (3)

La Lettre des Experts du Collège de la FFF

Ils partagent avec les réseaux adhérents, leurs réflexions, leurs analyses 
et bonnes idées pour les accompagner dans cette crise du coronavirus. 

 

05 mai 2020 - 3 questions, 3 réponses claires de l’expert-comptable aux dispositions d’aides aux entreprises.

Par Olga Romulus, Fiducial

Mathieu a une boutique de chocolats et emploie un CDD dont le terme est prévu au 30 avril.   Peut-il rompre dès à présent ce contrat en raison de l’actuelle crise sanitaire ?

En tant qu’employeur, vous pouvez ne pas renouveler un CDD qui arrive à échéance mais il serait illégal de mettre fin à un contrat en cours sous prétexte que la mission ne peut plus s’exercer du fait du confinement ou de la suspension de l’activité.

Vous devez déclarer ce salarié au chômage partiel jusqu’au terme prévu de son contrat.

Tous les contrats de travail quelle que soit leur nature (CDI, CDD, saisonnier, …) sont éligibles au chômage partiel.

A la fin de son contrat et si les conditions sont remplies (notamment la durée minimum d’activité) votre salarié pourra s’inscrire à Pôle Emploi pour percevoir son allocation chômage.

 

Sophie est esthéticienne et se trouve impactée par la crise sanitaire avec une chute très significative de son CA depuis la mi-mars.

Elle a entendu parler de l’aide exceptionnelle de 1250€ qui serait versée par l’URSSAF.

A qui cette aide s’adresse- t-elle ?

En concertation avec les principales organisations d’employeurs (U2P, CPME et MEDEF), le gouvernement a décidé de mettre en place le 10 avril 2020 une aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commençants dite « indemnité de perte de gains » financée par le Conseil de la Protection des travailleurs indépendants (CPSTI)

Cette aide peut aller jusqu’à 1.250€ et sera exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales

Les seules conditions pour percevoir cette aide sont d’être en activité au 15 mars 2020 et d’avoir démarré son activité avant le 1er janvier 2020.

Aucune démarche n’est pas nécessaire : cette aide sera versée automatiquement et rapidement par l’URSSAF

Environ 1 500 000 entrepreneurs indépendants devraient bénéficier de cette enveloppe pour un montant global d’un milliard d’euros

 

Luc (encore lui !) est vendeur de cuisines et il sollicite sa banque pour un Prêt de trésorerie Garanti par l’Etat (PGE)

Son banquier exige un prévisionnel pour justifier cette demande. Est-ce normal ?

Le PGE rentre dans les nombreux dispositifs de soutien financier consenti aux entreprises pour survivre à cette crise sanitaire.

Même si ce prêt dispose de caractéristiques particulières, (différé d’amortissement, taux, garantie), il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un emprunt pour lequel le banquier a besoin d’avoir une vision de la solvabilité du demandeur avant de l’accorder

Dans le cadre de cette requête, ce prévisionnel doit donc faire ressortir :

  • La stratégie de maintien ou non de l’activité pour conserver des encaissements
  • Les différents leviers déjà mis en œuvre pour préserver la trésorerie:
    • Décalage des emprunts en cours
    • Décalage des échéances fiscales et sociales
    • Report du paiement de certaines charges d’exploitation (loyer, eau, gaz, électricité)
    • Mise au chômage partiel des équipes
  • Et enfin, le besoin de trésorerie en lien avec la crise sanitaire

 

Mais notre conseil est de ne pas s’arrêter là.

Le banquier, mais surtout le chef d’entreprise, ont besoin de connaître la capacité de l’entreprise à rembourser cet emprunt

Il faut donc avoir une vision au-delà des 12 mois de différé pour voir comment ces remboursements pourront s’intégrer en fonction :

  • Du scénario de reprise de l’activité: perte sèche de CA ou rattrapage, risque d’impayés clients
  • Le maintien de l’effectif et l’organisation de la reprise progressive des postes de travail, le report éventuel d’embauches prévus
  • Le plan d’investissement en cours

Cette facilité de trésorerie doit répondre à un besoin ponctuel et ne pas créer un déficit de trésorerie structurel préjudiciable à la capacité de rebond de l’entreprise



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