Parole d'expert FFF : Olga Romulus (2)

La Lettre des Experts du Collège de la FFF

Ils partagent avec les réseaux adhérents, leurs réflexions, leurs analyses 
et bonnes idées pour les accompagner dans cette crise du coronavirus. 

 

24 avril 2020 - 3 questions, 3 réponses claires de l’expert-comptable aux dispositions d’aides aux entreprises.

Par Olga Romulus, Fiducial

Jean est réparateur automobile dans une enseigne connue et il souhaite reporter les échéances de son emprunt qui se termine en décembre 2023.

Comment doit il procéder ?

Jean est dans le cas où son entreprise demeure ouverte mais subit une baisse très significative de CA

La règle directrice pendant cette période est donc bien de « réduire la voilure » en limitant ses sorties de trésorerie

Depuis le 15 mars 2020, la Fédération Bancaire Française a dévoilé des mesures d’accompagnement pour redonner du souffle à la trésorerie des entreprises et envisager le plus sereinement possible la poursuite de l’activité

Une de ces mesures phare concerne le report jusqu’à six mois des mensualités des emprunts professionnels (capital, intérêt, assurance)

Dans le cas de Jean, l’échéancier de son emprunt qui se terminait au 31/12/2023 sera donc reporté jusqu’au 30/06/2024

Pour cela, les banques se sont engagées à ne pas appliquer de pénalités ou coûts additionnels, et ne pas modifier les conditions initiales (taux, garanties, cautions). Néanmoins il y aura sûrement un coût supplémentaire lié aux intérêts intercalaires sur la période de suspension payables à la fin du décalage de 6 mois

A noter que si Jean a des contrats de crédit-bail, il peut également englober ces échéances dans sa demande de report auprès de sa banque si celle-ci est directement ou indirectement son bailleur

 

Madeleine est fleuriste dans un réseau de franchise et son magasin est fermé depuis mi-mars.

Peut elle arrêter de payer son loyer ?

Madeleine est dans le cas d’une activité suspendue par arrêté ministériel mais son entreprise peut être dans deux situations différentes :

1er cas : Si son entreprise est éligible au fonds de solidarité, c‘est à dire elle répond aux 3 critères suivants :

  • < 10 salariés ou moins ;
  • CA HT < 1.000.000 euros ;
  • un bénéfice imposable < 60.000 euros ;

 

Dans ce cas, l’entreprise de Madeleine bénéficie du dispositif prévu par l’Ordonnance du 25 mars à savoir qu’en cas de non-paiement des loyers ou des charges locatives, elle n’encourt ni pénalités financières ni clause résolutoire c'est-à-dire la résiliation de son bail commercial

Elle doit formaliser sa demande de report de loyer auprès de son bailleur par courrier LRAR, accompagnée des justificatifs de sa situation

2ème cas : Son entreprise n’est pas éligible au fonds de solidarité, mais elle rencontre des difficultés pour payer ses loyers.

Dans ce cas attention car le non-paiement du loyer pourrait entraîner l’application de la clause résolutoire et par conséquent la résiliation du bail.

Dans ce cas, Madeleine doit faire une demande à son bailleur de suspension du paiement des loyers en fondant sa demande sur l’argument de la force majeure (art. 1218 du code civil), puisqu’elle subit une fermeture par décision administrative sans que le preneur soit en faute.

On espère en ces temps compliqués que l’appel du Ministre de l’Économie aux acteurs économiques de faire preuve de solidarité entre eux sera entendu

 

Luc est vendeur de cuisines et il souhaite contracter un Prêt de trésorerie Garanti par l’Etat (PGE)

A-t-il intérêt à demander le montant maximum, à savoir 25 % de son CA ou non ?

Parmi les différentes mesures d’aides aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire « COVID 19 », une mesure concerne spécifiquement l’avance de trésorerie appelée le Prêt Garanti par l’Etat d’un montant maximum de 25% du Chiffre d’Affaires hors taxes de l’année précédente

Les principales caractéristiques de ce prêt sont :

  • un différé d’amortissement de 12 mois
  • un remboursement possible entre 1 et 5 ans
  • un taux intéressant pour la période de différé
  • une garantie de 90% accordée par la BPIFrance à partir du 3ème mois
  • un déblocage possible jusqu’au 31 décembre 2020

Cette mesure est très séduisante mais Luc doit estimer correctement son besoin réel de trésorerie pour l’aider à passer cette crise, mais sans le mettre en difficulté pour le remboursement ultérieur.

Avec l’aide son expert-comptable, il devra réaliser un budget de trésorerie mensuel sur les prochains mois afin de visualiser les flux entrants et sortants de son compte bancaire

Pour cela, il devra intégrer les autres mesures « COVID 19 » déjà obtenues à ce jour comme le report des charges sociales et fiscales, le chômage partiel de ses salariés, ….

Il faudra également formuler des hypothèses de reprise progressive d’activité lors du déconfinement pour planifier l’évolution de ses besoins et sa capacité à rembourser ce prêt à l’issue du différé prévu de 12 mois. Pour mémoire, ce droit de tirage de 25% du Chiffre d’affaires peut être fractionné et utilisé jusqu’au 31 décembre 2020

Enfin, il faut prévoir entre le montage du dossier, la validation par la banque et la BPIFrance puis la libération effective de l’argent, un délai de 2 à 3 semaines environ



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