Parole d'expert FFF : Vanessa Bouchara

La Lettre des Experts du Collège de la FFF

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et bonnes idées pour les accompagner dans cette crise du coronavirus. 

 

20 avril 2020 - L’impact du COVID 19 sur les procédures judiciaires civiles et les procédures administratives en matière de propriété intellectuelle

Par Vanessa Bouchara, Cabinet Bouchara Avocats

 

Tant les procédures judiciaires que les procédures administratives devant les Offices de Marques ont fait l’objet de suspensions.

Cependant, des actions judiciaires sont encore possibles sous certaines conditions.

Les Offices de Marques continuent quant à eux de fonctionner presque normalement, en acceptant tous nouveaux dépôts et en respectant les délais d’implémentation des nouvelles procédures en droit des marques.

  1. La suspension des délais applicables aux procédures judiciaires

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, publiée au journal officiel, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, prévoit en son article 2 que :

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Conformément à l’article 1 de la même ordonnance, la période concernée par cette prorogation de délais est comprise entre « le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. »

Ainsi, les échéances comprises entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, actuellement fixée au 24 mai 2020, sont reportées : 

  • à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois, soit, jusqu’au 24 juillet 2020 au plus tard ; et  
  • à deux mois si le délai initial était de deux mois ou plus, soit, jusqu’au 24 août 2020 au plus tard. 

 

  • Qu’en est il des procédures en cours en matière civile et commerciale ?

En pratique, l’ensemble des audiences sont reportées sans que la date de renvoi ne soit connue.

Les délibérés prévus à compter du mardi 17 mars 2020 sont prorogés.

Les parties ne sont astreintes à aucune diligences et sont requises de ne pas utiliser le système de transmission de conclusions et d’actes (le RPVA) pendant la période d’urgence sanitaire actuelle.

Cela entraînera nécessairement des retards extrêmement longs sur les procédures judiciaires en cours.

  • Les contentieux essentiels continuent quant à eux d’être traités

Les contentieux classiques de propriété intellectuelle ne sont pas compris dans la définition, au demeurant peu claire, des contentieux essentiels.

Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence sont maintenus mais il est probable que les conditions de l’urgence soient appréciées de manière très strictes.

  1. Les procédures devant les offices de marques

Les offices de marques ont pris des dispositions de report des délais pendant la période d’urgence sanitaire.

  • Les oppositions et actions en nullités

L’ensemble des dispositions précitées issues de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 s’applique également aux procédures devant l’INPI qui sont suspendues.

Toutefois, les Offices de Marques fonctionnent de manière dématérialisée.

Ainsi, il est parfaitement possible de déposer une opposition, ou encore depuis le 1er avril 2020, une action en nullité ou en déchéance devant l’INPI.

Dans ces conditions, l’INPI recommande de répondre dans les délais initiaux afin de ne pas trop encombrer les procédures à l’issue de la période d’urgence sanitaire et précise que ses équipes continuent de traiter normalement les dossiers en cours.

En ce qui concerne l’EUIPO (Office des Marques de l’Union Européenne), tous les délais de procédure expirant entre le 9 mars 2020 et le 30 avril 2020 ont été prorogés jusqu’au lundi 4 mai après le déclenchement de l’«état d’alerte» en Espagne.

  • Dépôt de marques et de modèles

Les marques et les modèles peuvent être déposés devant l’INPI et l’EUIPO, de manière dématérialisée.

Il est important de souligner que le délai de priorité pour une extension internationale, qui relève de dispositions supra-nationales, n’est pas concerné par les reports de procédures.

*            *

Des suspensions des procédures judiciaires civiles et des procédures administratives ont été mises en place dans quasiment l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

Il est de la responsabilité des professionnels du secteur d’assurer la continuité des services au mieux de leurs possibilités afin d’éviter un engorgement trop important des juridictions et offices des marques à la reprise de l’activité.

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