Parole d'expert FFF : Olga Romulus

La Lettre des Experts du Collège de la FFF

Ils partagent avec les réseaux adhérents, leurs réflexions, leurs analyses 
et bonnes idées pour les accompagner dans cette crise du coronavirus. 

 

9 avril 2020 - 3 questions, 3 réponses claires de l’expert comptable aux dispositions d’aides aux entreprises.

Par Olga Romulus, Fiducial

  1. Pierre est franchisé dans le secteur du courtage en travaux. Comment peut-il bénéficier de l’aide de 3.500 € prévue par le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité a été créé par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 afin de verser une aide rapide de 1.500 € pour le mois de mars aux petites entreprises

Potentiellement, toutes les entreprises sont concernées si le point de vente est fermé en application des arrêtés sur l’interdiction d’accueillir du public ou si leur chiffre d’affaires de mars 2020 est en baisse d’au moins 50% par rapport à mars 2019

Mais, pour être éligible à ce fonds de solidarité, l’entreprise de Pierre doit répondre cumulativement aux critères suivants :

  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • Un CA HT inférieur à 1 million € de CA sur le dernier exercice
  • Un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros (en rajoutant le cas échéant les sommes versées au(x) dirigeant(s) au titre de l’activité exercée)

Les entreprises qui percevront cette aide rapide de 1.500 € et qui emploient au moins un salarié pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2.000 € si elles sont dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours ou si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque

Pour bénéficier de ces aides, une simple déclaration est nécessaire

  • sur le site de la DGFIP depuis le 1er avril pour les 1.500 €.
  • sur le site du Conseil régional à partir du 15 avril pour les 2.000 €

 

  1. Marie est restauratrice franchisée et elle rencontre des difficultés pour calculer sa TVA due au mois de mars, quelles solutions s’offrent à elle ?

La Direction Générale des Finances (DGFIP) a mis en place 2 mesures d’assouplissement en matière de TVA

Première mesure : l’entreprise de Marie rencontre des difficultés matérielles pour rassembler les pièces justificatives

Dans ce cas, elle peut verser un acompte basé sur une estimation du montant de la TVA à payer en avril au titre des opérations du mois de mars (Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 §260).

La marge d’erreur tolérée est de 20%

Deuxième mesure : l’entreprise de Marie est affectée par une baisse d’activité en lien avec la crise sanitaire Covid 19

A titre exceptionnel et pour la durée du confinement, elle peut verser en avril un acompte forfaitaire de la TVA due au titre du mois de mars

Cet acompte s’élève à 80% de la TVA déclarée au titre du mois précédent (février), ou si le mois dernier elle avait déjà versé un acompte, il sera de 80% du montant de la TVA déclarée au titre de janvier

Si l’entreprise fait l’objet d’une fermeture totale ou enregistre une très forte baisse de son CA (>50%), l’acompte forfaitaire est de 50% au lieu de 80%

Attention : LA DGFIP a d’ores et déjà annoncée que des contrôles auront lieu à postériori.

 

  1. Paul est caviste et souhaite bénéficier d'un prêt de trésorerie garanti par l’État. Est-ce possible ?

Les prêts garantis par l’Etat (PGE) font partie du dispositif exceptionnel de soutien du financement bancaire des entreprises, mis en place par le Gouvernement à hauteur de 300 milliards d’euros.

Ces prêts sont définis selon quatre principes :

  1. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires hors taxes 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
  2. Aucun remboursement ne sera exigé lors des 12 premiers mois ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans à l’issue ce différé
  3. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat (BPI France) à hauteur de 70% à 90%, selon la taille de l’entreprise.
  4. Les banques s’engagent à distribuer massivement ces prêts à prix coûtant

 

Jusqu’au 31 décembre prochain, toutes les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise peuvent en bénéficier

Pour faire cette demande de prêt, Paul doit se rapprocher de son partenaire bancaire qui, après examen de la situation de l’entreprise, pourra donner un pré-accord pour un prêt.

A ce stade, il est important que Paul établisse un prévisionnel de trésorerie afin d’estimer au plus juste ses besoins de trésorerie à court terme, mais surtout sa capacité à rembourser ce crédit à l’issue de la reprise de l’activité

D’autre part, nous attirons l’attention de Paul sur le coût de cet emprunt qui est connu pour la période de différé de 12 mois puisqu’il se limite au coût de la garantie BPI (0,25%), mais dont le taux d’intérêt pratiqué à l’issue de ce différé sera connu ultérieurement



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