Coronavirus - Mesures d'aides aux entreprises

 

17 mai

Est paru au JO de lundi 17 mai, le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces.

Le décret crée une aide en faveur de certains commerces de détail pour tenir compte des difficultés d'écoulement de leurs stocks dans le cadre de la crise sanitaire. Les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail de l'habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et des articles de voyages, ou des articles de sports en magasins spécialisés ou dans le textile, l'habillement et la chaussure sur éventaires et marchés et qui ont perçu une aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020 percevront une aide complémentaire à hauteur de 80 % de cette aide perçue au titre du mois de novembre.

 

12 février

Nous vous informons qu’a été publié mardi dernier le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité.


Le décret apporte les modifications suivantes au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 :

 Il prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre ;

  • Il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret du 30 décembre 2020 de déposer une demande d'aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.
  • Le décret fait également évoluer les annexes S1 et S1bis. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l'annexe 2 à l'annexe 1. Il est ajouté à l'annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.


Enfin, le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021.

Lire la fiche de la CPME 

 

1 février

  • Annonces gouvernementales :

A la suite des annonces de vendredi soir sur la fermeture des centres commerciaux et magasins de plus de 20.000 m² (de surface commerciale utile), un échange téléphonique a été organisé samedi entre les ministres Bruno le Maire et Alain Griset et les organisations patronales, dont voici la synthèse :

- La fermeture des centres commerciaux est effective depuis samedi 30 janvier au soir, et donc les commerces non alimentaires situés dans ces centres commerciaux ne peuvent pas rouvrir.


- Les centres commerciaux concernés par la fermeture sont ceux rassemblant des établissements dont l’accès et l’évacuation sont tributaires de mails clos ; les « retail park » à ciel ouvert ne sont pas concernés par cette fermeture.


- Tous les commerces alimentaires et les pharmacies de ces centres commerciaux restent ouverts.


- La fermeture devrait durer au moins un mois. Elle concerne environ 400 centres commerciaux et 25 000 commerces.


- Le click and collect n’est pas autorisé dans ces centres commerciaux (idem pour la vente à emporter pour les restaurants), sauf peut-être pour les commerces disposant d’un accès direct vers l’extérieur du centre commercial (ce point est en cours d’examen par la DGE et le cabinet de Bruno Le Maire).


- Dans les commerces de plus de 400 m² de surface de vente, la jauge d’accueil passe à 10m² par client. Pour les commerces de moins de 400 m² elle reste à 8 m² par client. Le ministre a indiqué que les contrôles allaient être renforcés et que tout commerce qui ne respecterait pas la jauge serait immédiatement fermé pour une durée illimitée.


- Le couvre-feu reste fixé à 18h.

 

  • Nouveau protocole sanitaire en entreprise (actualité au 29 janvier 2021) : ICI


Les deux principales modifications dans la version publiée le 29 janvier 2021 concernent la distanciation physique et les masques. 

Dans la nouvelle version du protocole, la distanciation physique d'1 mètre reste le principe mais il est maintenant associé au port du masque. Par contre, si les salariés ne peuvent pas porter de masques, la distanciation est augmentée à 2 mètres. Il s'agit-là de la même condition que celle instaurée dans les espaces de restauration collective.

Les masques portés par les salariés dans les lieux collectifs clos doivent être soit des masques en tissu de catégorie 1 avec une filtration supérieure à 90 %, soit des masques chirurgicaux. Le port du masque n'exonère pas des autres mesures sanitaires en vigueur (distance physique d'au moins 1 mètre entre les personnes, hygiène des mains, gestes barrières, nettoyage, ventilation, aération,..).

Il faut également noter qu'il est recommandé d'aérer régulièrement les espaces de travail et d'accueil du public, et au minimum toutes les heures.

 

 

15 janvier

Dans la lignée des annonces gouvernementales d’hier soir, voici les mesures de soutien économique évoquées :

  • Le fonds de solidarité :

- Un nouveau formulaire du fonds de solidarité pour les aides de décembre a été mis en ligne aujourd’hui pour un versement dès lundi.


- Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.


- Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Ces entreprises pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.


- Jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois seront pris en charge par l'Etat. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.


- Le remboursement des prêts garantis par l'Etat est décalé d'une année supplémentaire, de droit et pour toutes les entreprises en France. En outre les banques se sont engagées à examiner favorablement les moratoires ou report d'échéance sur des prêts non-garantis par l'Etat.


- L'exonération de cotisations sociales, mise en place en décembre, restera toujours valable en janvier. Bruno Le Maire donne comme objectif : « Zéro charge sociale pour les entreprises fermées ou lourdement touchées par la crise ».

 

  • Bruno Le Maire a précisé que « ces mesures d'aides représentent un coût de 4 milliards d'euros par mois pour l'Etat ». Emmanuel Macron aurait demandé à Bercy de débloquer 100 milliards d'euros pour accompagner la relance économique.

 

  • Bruno Le Maire affirme, « nous n'augmenterons pas les impôts des Français ». Des prêts participatifs garantis par l'Etat seront annoncés plus en détails le 28 janvier.


Nous vous tiendrons informé.e.s dès que nous obtiendrons plus de détails sur les mesures.

 

25 novembre 

Le ministre de l’Economie, des finances et de la relance a annoncé ce matin un « changement total de dispositif, afin de couvrir toutes les entreprises fermées administrativement sans exception».

Les entreprises fermées administrativement auront le choix, à partir du mois de décembre 2020, entre l’indemnité forfaitaire de 10 000 euros et une indemnisation jusqu’à 20% du chiffre d’affaires:
- Le plafond est de 100 000 euros / mois.
- Cela sera appliqué tant que la fermeture administrative est active.
- Cela concerne 200 000 entreprises
- Coût pour les finances publiques = 1,6 Mds d’Euros / mois

Le ministre a annoncé réfléchir à un système équivalent pour les secteurs non fermés mais qui continuent de souffrir de la crise. Des détails devraient être présentés en fin de semaine.

 

4 novembre 

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance : annonce le renforcement et la pérennisation des mesures de soutien :

 

A/ Fonds de solidarité :

 Pour les entreprises de moins de 50 salariés, fermées par décision administrative : aide jusqu’à 10.000 euros par mois sans condition de secteur ni de zone géographique.

  • Pour les entreprises des secteurs d’activité identifiés dans le plan de tourisme : aide jusqu’à 10.000 euros par mois quand elles subissent une baisse de 50% de leur CA et sans condition de fermeture administrative.
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, restant ouvertes et de tous secteurs d’activité : aide jusqu’à 1.500 euros par mois quand elles subissent une baisse de 50% de leur CA.

 

 B/ Exonération de charges :

 Pour toutes les entreprises fermées administrativement de moins de 50 salariés : exonération totale des charges sociales.

  • Pour les entreprises des secteurs d’activité identifiés dans le plan de tourisme : exonération totale des charges quand elles subissent une baisse de 50% de leur CA.

 

C/ Prêt garanti par l’Etat :

  •  Prolongation de l’accès au PGE de 6 mois jusqu’au 30 juin 2021.
  • Amortissement étalé entre 1 à 5 années, à des taux compris entre 1 et 2,5% maximum.
  • Report du remboursement d’un an pour les entreprises qui en ont besoin (cela ne sera pas considéré comme défaut de paiement).

 

D/ Prêts directs de l’Etat :

 Pour les entreprises qui n’ont aucune solution : jusqu’à 10 000€ pour les entreprises de moins de 10 salariés et jusqu’à 50 000€ pour les entreprises de 10 à 50 salariés.

 

E/ Loyers :

Pour les bailleurs pour les entreprises de moins de 250 salariés (fermées administrative ou identifiée dans le plan tourisme) : crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés quand les bailleurs acceptent de renoncer au moins à un mois de loyer sur les trois mois dus (octobre, novembre, décembre 2020).

 

 Le régime de l’activité partielle

 Trois décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au journal officiel du 31 octobre 2020 :

 - Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ;
- Le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;
- Le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle.

 

A/ Jusqu’au 31 décembre 2020 : renforcement du dispositif

Salarié

Pour chaque heure non travaillée, les salariés placés en activité partielle doivent percevoir une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute.

Employeur

Pour chaque heure non travaillée, l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle payée par l’État.

 

Le montant de cette allocation est égal à l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés pour :

- les entreprises qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise (sportculture, tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, évènementiel) ;

- celles dont l’activité appartient à un secteur connexe à ceux précités et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires constaté sur la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;

- celles qui relèvent d’un autre secteur et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, doit être interrompue, partiellement ou totalement, en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).

  • Quant aux autres entreprises et jusqu’à la fin de l’année, elles se voient rembourser 85 % des indemnités qu’elles paient à leurs salariés.

 

B/ A partir du 1er janvier 2021 : resserrement du dispositif

Salarié

Le taux d’indemnisation versée aux salariés sera de 60 % du brut (70% du brut jusqu’au 31 décembre 2020).

 Employeur

Le taux d’allocation versée aux entreprises sera alors de 36 % de la rémunération brute ce qui correspond à 60% de l’indemnité versée (le taux applicable jusqu’au 31 décembre est donc de 60% de la rémunération brute ce qui correspond à 85% de l’indemnité versée).

 

15 octobre
Vous trouverez ci-après la synthèse des mesures annoncées lors de la Conférence de presse du Premier Ministre et des ministres concernés hier, jeudi 15 octobre, à 14h.


Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance : plan d’urgence économique :


1/ Fonds de solidarité :

Trois mesures de renforcement, de simplification et d’élargissement du FDS sont prises :

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés dans les zones de couvre-feu qui ont perdu 50% de leur CA : aide de 1.500 € pendant toute la durée du couvre-feu, quel que soit leur secteur d’activité.
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs HCR, culture, sport, événementiel (S1 et S2) : aide jusqu’à 10.000 € par mois quand ils subissent une baisse de 50% de leur CA.
  • Le plafonnement du FDS à 60% du CA est supprimé pour les secteurs HCR, S1 et S2.


2/ Exonération de charges :

  • Pour toutes les entreprises fermées administrativement : exonération totale des cotisations sociales patronales pour les entreprises en zones de couvre-feu.
  • Pour les HCR : exonération totale des cotisations sociales patronales dès perte de 50% du CA.
  • Cotisations sociales salariales : aide jusqu’à 20% de la masse salariale.


Coût pour les finances publiques d’1 milliard d’€, mesures figurant dans le PLFSS.

3/ Prêt garanti par l’Etat :

  • Prolongation de l’accès au PGE de 6 mois jusqu’au 30 juin 2021.
  • Plafond aux 3 meilleurs mois pour les secteurs touchés.
  • Bercy demande à la FBF d’examiner le report du remboursement d’un an pour les entreprises qui en ont besoin.


4/ Prêts directs de l’Etat :

  • Pour les entreprises les plus en difficulté, prolongation jusqu’au 30 juin 2021.
  • Un n° de téléphone unique mis en place sous 15 jours à Bercy pour les TPE/PME


Autres points qui vont être discutés dans les prochains jours :

- Loyers : « C'est un sujet incroyablement compliqué. Il y a les grands bailleurs, il y a les petits bailleurs privés. Il n'y a pas de solution miracle sur les loyers, mais nous avons une exigence de résultat sur cette question qui, je le sais, inquiète beaucoup d'entrepreneurs. Nous sommes prêts à discuter de toutes les solutions envisageables, y compris un crédit d'impôt pour les bailleurs ».

- Congés payés,

- Assurances : « Nous finaliserons donc, dans les prochaines semaines, un nouveau régime d’assurance pour les entreprises en cas de catastrophe sanitaire impliquant une fermeture administrative »

 

 

15 mai
Plan de soutien hôtellerie-restauration-tourisme

Edouard Philippe a détaillé hier, jeudi 14 mai, à l’issue d’un comité interministériel, les mesures de soutien spécifiques aux secteur de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme :

- Maintien et élargissement des conditions d’accès au fonds de solidarité jusqu’à fin 2020,

- Renforcement des dispositifs de prêts :

  • Mise en place d’un « Prêt garanti Etat saison » aux conditions d’accès plus favorables que le « PGE classique » : il permettra de relever le plafond pour les entreprises liées au tourisme et de s'appuyer sur l'activité accrue en période estivale. Ainsi, il prendra en compte le chiffre d'affaires réalisé sur les trois meilleurs mois de l'année précédente.

  • La Banque publique d'investissement Bpifrance va quadrupler l'enveloppe dédiée aux « prêts tourisme » pour atteindre un milliard d'euros. Ce sont des prêts à dix ans avec deux ans de différé de remboursement (taux autour de 2,7%). Pas de garantie ni sur le patrimoine de l'entrepreneur, ni sur son entreprise. Ces prêts seront disponibles dès le 18 mai.

- Report systématique des échéances de prêts sur 12 mois (au lieu de 6 mois aujourd’hui),

Exonération des cotisations sociales patronales dues entre mars et juin 2020 + versement d’un crédit de cotisations de 20% des salaires,

Maintien du chômage partiel dans les mêmes conditions jusqu’à fin septembre 2020 : au-delà, le chômage partiel restera ouvert si l’activité reprend trop lentement.

- Doublement du plafond d’utilisation des tickets-restaurants,

- Pour les cafés-restaurants en zone verte : possible réouverture le 2 juin.

Lire le discours.

 

13 mai
Décret relatif au fonds de solidarité 

Un nouveau décret a été publié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 :

  • Prolongation en mai 2020 du fonds de solidarité et règles applicables pour le mois de mai, 
  • Précisions sur l'application du dispositif aux associations,
  • Extension, à compter des pertes d'avril, du bénéfice du fonds, aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1.500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré,
  • Ouverture du 2ème volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 8.000 €.

Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 

 

4 mai
Activité partielle 

    • Certaines entreprises indiquent ne pas avoir été encore remboursées des indemnités versées aux salariés en activité partielle au titre du mois de mars : il est dans ce cas recommandé de prendre, sans délai, attache téléphoniquement avec sa DIRECCTE.

    • Le dispositif actuellement en vigueur au titre du chômage partiel ne sera pas arrêté au 1er juin mais une « dégressivité progressive » sera enclenchée. Aujourd’hui, 11 millions 700 000 salariés sont au chômage partiel (soit 6 salariés sur 10), l’objectif du Gouvernement est donc de réduire progressivement ce dispositif (sauf pour les établissements qui sont contraints à la fermeture) et de lancer un plan de contrôle afin de sanctionner les abus éventuels.

 

29 avril 
Prêt garanti par l'État

Vous êtes un professionnel ou une entreprise de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France ?
Quelles sont les différentes étapes pour bénéficier du Prêt garanti par l'État ?

Voir l'infographie

 

21 avril 
Fonds de solidarité

A la suite des dernières annonces du Premier ministre sur l’extension du fonds de solidarité, les documents de communication du gouvernement ont été mis à jour.

Parmi les principales évolutions :

  • L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ;
  • Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000 €, sous conditions ;
  • Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

 Tous les documents sont actualisés quotidiennement et accessibles ci-après:

Et toutes les informations sur la page dédiée sur le site du ministère de l’Economie et des Finances :

7 avril 
Prise de congés payés

Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée, le gouvernement a prévu la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise des jours de congés payés par accord collectif d’entreprise ou de branche (ordonnance modifiée n°2020-323 du 25 mars 2020).

La prise de jours de congés payés peut :

  • d’une part, limiter le recours à l’activité partielle entrainant une baisse de rémunération et faire bénéficier les salariés d’un maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés ;
  • et, d’autre part, préparer la reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront pour que tous les salariés soient mobilisés afin d’accompagner la poursuite de l’activité dans les meilleures conditions possibles.

Vous pourrez télécharger pour vous accompagner des documents de la CPME :

  • une proposition de trame d’accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés à adapter selon votre contexte 
  • une note sur les modalités de cette négociation de fixation des congés payés, outre un rappel des règles de fixation des RTT, liquidations des comptes épargne temps et allongement des durées maxima de travail

Téléchargez les 2 documents

Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises

Dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.

Lire la page dédiée sur le site du Ministère du travail

 

3 avril 
Activité partielle

Nouvelle version du document réalisé par la DGEFP précisant le dispositif exceptionnel d’activité partielle, mise à jour au 2 avril 2020. Ce document précise notamment le régime social de l’indemnité versée aux salariés.

Vous pouvez consulter ici la fiche de présentation de l’activité partielle rédigée par le Ministère du travail et actualisée au 1er avril.

 

Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est paru ce matin au Journal officiel  avec le Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, qui prévoit l’accès au fonds aux entreprises ayant subi en mars 2020 une perte de CA de 50 %, et non plus 70 % 

Le guide mis à disposition des entreprises pour les accompagner pas à pas dans leur demande en ligne (sur l’espace « particuliers » du site impôts.gouv.fr) d’accès au fonds de solidarité ; et une FAQ sur le fonds de solidarité.

 

1 avril 
Mesure de soutien aux entreprises 

Le document général actualisé de présentation des mesures de soutien aux entreprises  : une fiche par mesure 

Lire le document
FAQ

Fonds de solidarité

Le dossier de présentation du fonds de solidarité qui comporte de nouvelles précisions sur l’éligibilité au fonds 

Lire le dossier 

 

Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

En réponse au ralentissement économique lié à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, annoncent un plan de soutien exceptionnel aux entreprises françaises exportatrices.

Lire la page dédiée

 

25 mars 

Activité partielle 

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé chômage partiel ou technique).  
Téléchargez LE DOCUMENT qui précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.

 

24 mars 

L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19 :
lire le GUIDE PRATIQUE (document mis à jour le 27 mars) des différentes mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner 

 

23 mars 

Synthèse des dernières mesures de soutien aux entreprises > LIRE LA SUITE

 

19 mars

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des actions immédiates de soutien aux entreprises : synthèse des mesures > LIRE LA SUITE

 

18 mars

Pour mieux comprendre les dispositifs pour vos entreprises de chômage partiel, report des cotisations et mesures fiscales, voici plusieurs notes rédigées par le MEDEF :

- Activation du chômage partiel

- Synthèse mesures fiscales 

- Report URSSAF 

 

13 mars

Chefs d’entreprise : Quelles aides sont accordées aux entreprises ?

 

  • Report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) et dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourront être décidées ;

 

  • Financement des salariés par le chômage partiel;

 

  • Plan d’étalement des créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France;

 

  • Obtention ou maintien d’un crédit bancaire via BPI France, qui se portera garant de prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;

 

  • Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs;

 

 

  • Accélération des procédures d’agrément dans certaines filières pour les nouvelles sources d’approvisionnement, en particulier pour le secteur de la construction ou de la chimie.

 

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

 

9 mars

Réunion ministérielle 
Les représentants des professionnels du commerce, dont Véronique DISCOURS-BUHOT, étaient réunis autour de Bruno LE MAIRE, d’Agnès PANNIER-RUNACHER et de Muriel PENICAUD pour faire un point sur l’impact du coronavirus sur l’économie française et communiquer les informations complémentaires sur les mesures de soutien aux entreprises.

LIRE LES MESURES DE SOUTIEN 

> FICHE À TÉLÉCHARGER



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