Conférence juridique

06 déc. 2018 - 06 déc. 2018
09:00 à 16:00
MEDEF - 55, avenue Bosquet - 75007 PARIS

Réservé aux seuls adhérents de la FFF

 

Cette Journée sera animée par Maître Vanessa BOUCHARA, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, et aura pour thème :

 

« Adapter sa croissance aux nouveaux défis juridiques »

le 6 décembre 2018

9h – 16h

Au MEDEF – 55, avenue Bosquet – 75007 PARIS

 

Cette année a été riche en évolutions législatives et jurisprudentielles sur des sujets très variés : gestion des données au sein des réseaux de franchise, politique d’utilisation des plateformes par les distributeurs, secret des affaires… L’édition 2018 de notre Conférence juridique a ainsi pour vocation de vous apporter tout l’éclairage nécessaire sur ces nouveaux dispositifs afin de vous permettre d’optimiser votre pratique de la franchise.

 

En premier lieu, le Règlement Européen de Protection des Données (ou « RGPD ») entré en application le 25 mai dernier est venu modifier les politiques de gestion des données dans les entreprises. Se pose plus spécifiquement la question de la diffusion de cette nouvelle réglementation au sein de vos réseaux. Responsable de traitement, sous-traitant, co-responsable de traitement, quel est le rôle du franchiseur dans la politique de gestion des données au sein de son réseau ? Quelles responsabilités ces qualifications impliquent-elles ? Il s’agit en outre d’appréhender une question fondamentale qui est celle de l’appropriation des données-clients au sein des réseaux de franchise. Qu’en est-il en effet au terme du contrat ? Qu’en est-il, en pratique, du droit à la clientèle du franchisé ?

 

Le témoignage d’une enseigne viendra clôturer cette première partie en nous faisant part des contraintes et opportunités rencontrées dans la mise en œuvre du RGPD au sein de son réseau.

 

Nous aborderons ensuite la question de l’utilisation des plateformes au sein de vos réseaux. L’arrêt COTY rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne est en effet venu préciser les conditions de distribution des produits par les réseaux de distribution sélective, mais qu’en est-il de l’application de cette jurisprudence à la franchise ? La notion de « savoir-faire » inhérente à la franchise permet-elle en effet à la tête de réseau de se prévaloir de cette jurisprudence ? Quel sera, demain, le cadre juridique de la distribution via les plateformes dans vos réseaux ? Cette deuxième partie sera également l’occasion de faire un focus opérationnel sur les pratiques des réseaux en matière d’utilisation des plateformes.

 

La Directive du 8 juin 2016 dite « Secret des affaires » a été transposée dans notre Code de commerce le 31 juillet dernier. Mais quels sont les apports concrets de ces nouveaux textes ? Quels nouveaux outils offrent-ils aux franchiseurs pour protéger leur savoir-faire ? Cette intervention vous permettra de faire un point sur cette nouvelle législation et d’appréhender, de manière prospective, l’utilité de ces dispositions.

 

Nous clôturerons cette Conférence par un éclairage sur les arrêts marquants rendus en matière de franchise et de propriété intellectuelle afin de vous permettre, une nouvelle fois, de vous en saisir et d’ajuster éventuellement vos pratiques.

 

Retrouvez le programme ICI

Contact : Agnès PARENT

Renseignements : info@franchise-fff.com

Accéder à l’évènement
MEDEF - 55, avenue Bosquet - 75007 PARIS
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