La Médiation Franchise-Consommateurs (MFC)

 

La Fédération française de la franchise (FFF) a mis en place en janvier 2011 une Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) qui a pour mission, en cas de différend entre un consommateur d’une part, et un franchisé ou un franchiseur – adhérent ou non de la FFF – d’autre part, d’aider les parties à trouver une solution amiable à leur différend.

 

Qu’est-ce que la franchise ?

Consultez le schéma présentant ce système de commercialisation basé sur une collaboration étroite entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes : le franchisé et le franchiseur.

Le consommateur achète des produits ou demande la fourniture d’un service dans un point de vente qui peut être celui d’un franchiseur (magasin(s) en propre) ou bien celui d’un franchisé (magasin(s) d’un commerçant indépendant).

Le franchiseur, propriétaire de l’enseigne, est responsable de l’identité et de la réputation du réseau de franchise. Il concède et autorise l’utilisation de sa marque, de son concept, de son savoir-faire par ses franchisés.

Le franchisé est, quant à lui, un entrepreneur indépendant qui commercialise des produits et/ou des services et/ou des technologies sous le nom commercial du franchiseur.

Principes fondamentaux de la médiation

La médiation a pour objectif le règlement amiable, à l'aide d'un tiers indépendant, des litiges entre professionnel et consommateur qui sont libres de l’accepter ou de l’interrompre à tout moment.

La Médiation Franchise-Consommateurs est une procédure   :



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