Médiation & arbitrage

Que vous soyez franchiseur, franchisé ou bien encore consommateur, la Fédération Française de la Franchise vous offre la possibilité de résoudre votre différend avec l’une ou l’autre des parties sans passer par les tribunaux.

Franchiseur - Franchisés

Dans le cas d’un conflit entre franchiseur et franchisé, la FFF propose deux modes alternatifs de règlements des litiges (MARL) : la médiation via la Chambre de médiation de la FFF et l’arbitrage en association avec la Chambre Arbitrale de Paris.

La médiation et l’arbitrage repose sur un socle de règles communes qui sont les suivantes :

- La procédure est courte et efficace : par exemple, la médiation franchiseur/ franchisé dure au maximum deux mois entre la date de saisine et la date d’élaboration du protocole de médiation. Concernant l’arbitrage, la durée maximum est d’une année entre la lettre de saisine et la sentence définitive.
- La compétence, l’indépendance et l’impartialité des médiateurs et des arbitres. Ces derniers se prononcent en leur âme et conscience. La FFF n’intervient ni dans les décisions de médiation ni dans les sentences.
- Le caractère contradictoire, secret et confidentiel des débats et des décisions rendues.
- Le faible coût de la procédure, voire sa gratuité.

Qu’est-ce que la médiation ?
La médiation vise à résoudre, par le dialogue, les litiges qui peuvent voir le jour soit entre un franchiseur et son franchisé ou bien entre un franchiseur ou un franchisé et un consommateur. La mise en œuvre d’une médiation repose sur la seule volonté des parties tant dans sa mise en place que dans l’élaboration de la solution. Le rôle du médiateur n’est pas de dire le droit mais d’aider les parties à trouver des solutions à leur différend. Lorsque la médiation aboutit, une transaction est signée entre les parties.

Qu’est-ce que l’arbitrage ?
L’arbitrage constitue une alternative au juge étatique. L’arbitre a vocation à prononcer une sentence qui tranchera le litige en droit et en équité. Cette sentence s’impose aux parties et a donc la même valeur qu’une décision de justice rendue par un juge étatique. Les parties peuvent prévoir le recours à l’arbitrage, soit en amont, c’est-à-dire qu’une clause compromissoire est insérée dans leur contrat prévoyant le recours à l’arbitrage, soit en aval, après que leur différend soit apparu au travers d’un compromis d’arbitrage. Dans le cadre d’une clause compromissoire, les parties ont l’obligation de saisir le juge arbitral alors que dans le cadre d’un compromis, c’est l’accord des parties qui conduit à la compétence de ce dernier.

- Modalités de saisine de la Chambre de médiation de la FFF :
Tout franchiseur ou franchisé peut saisir la Chambre de médiation de la FFF.
La saisine de la Chambre se fait par l’envoi d’une lettre décrivant de manière synthétique le litige ainsi que les griefs reprochés à la partie adverse. Cette lettre est accompagnée d’un chèque de 300 euros correspondant aux frais d’ouverture de dossier. La Chambre de médiation se prononce alors sur sa compétence matérielle déterminant si le litige relève ou non du domaine de la franchise.

Règlement de médiation franchiseur franchisé

- Modalités de saisine de la Chambre Arbitrale de Paris :
Tout franchiseur ou franchisé peut saisir la Chambre Arbitrale de Paris.
Celle-ci est compétente dès que le contrat de franchise contient une clause compromissoire ou bien lorsque les parties ont donné compétence à cette Chambre via un compromis.
La saisine de la Chambre doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit notamment contenir : les noms, qualités et adresses des parties, l’exposé des faits et l’objet de la demande.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le règlement d’arbitrage de la FFF :

Règlement d'arbitrage

- Coût de ces procédures :
Pour une médiation, hormis les 300 euros de frais de dossier, il est facturé à chacune des parties un montant de 380 euros. Dès lors, pour le « demandeur », le coût global est de 680 euros et pour le défendeur, il est de 380 euros.

Pour l’arbitrage, un barème a été mis en place fixant le montant de la provision en fonction du montant du litige. Vous pouvez en prendre connaissance sur le site de la Chambre Arbitrale de Paris.

Règlement d'arbitrage

Franchise - Consommateur

Depuis 2011, la FFF a mis en place un nouvel organe de médiation, la Médiation Franchise-Consommateurs (MFC). Celle-ci a pour mission de permettre, en cas de litige entre, un franchiseur et/ou un franchisé d’une part et un consommateur d’autre part, d’aider les parties à trouver une solution amiable à leur différend.

Modalités de saisine de la Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) :
La MFC peut être saisie, soit par un consommateur, soit par un franchisé et/ou un franchiseur par courrier postal ou électronique. Il convient de remplir un formulaire de « réclamation » disponible auprès de la Fédération Française de la Franchise.

La MFC se prononce sur la recevabilité de la demande et sa compétence puis informe la partie défenderesse des griefs qui lui sont reprochés dans un délai de huit jours.

Coût de la procédure :
Cette médiation est complètement gratuite pour le consommateur.

Formulaire de réclamation médiation franchise consommateurs