L'article L.330-3 du code de commerce (dit Loi Doubin)

Le franchiseur est tenu de fournir à ses futurs franchisés les informations qui leur permettront de prendre leur décision en connaissance de cause. C’est le rôle de l’article L.330-3 du Code de commerce, lequel relaie ainsi les exigences de transparence déjà inscrites au Code de déontologie

Notons que cette loi n’est pas spécifique à la franchise, d’autres systèmes de commerce y sont également soumis (concession, coopérative, etc.), dès lors qu’est transmise, au titre du contrat, une enseigne, une marque en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.

Tout en préservant la confidentialité des éléments relevant du savoir-faire, le franchiseur doit donc respecter l’article L.330-3 du Code de commerce (l’ancien article premier de la loi Doubin du 31 décembre 1989) et son décret d’application (4 avril 1991). Cette étape, dite précontractuelle, a pour objet de permettre à chaque partie de se confirmer dans sa décision de collaborer. À ce titre le franchiseur doit fournir une information sincère et la plus complète possible. En apportant toute information utile pour garantir ou assurer un consentement libre et éclairé du franchisé.  Elle se matérialise dans un document appelé, le Document d’Information Précontractuelle (DIP).

Le DIP contiendra essentiellement :

  • Les deux derniers bilans de l’entreprise du franchiseur
  • Des informations permettant de juger de la santé financière et de l’expérience de l’enseigne
  • L’état du marché national et local
  • La liste complète des franchisés et leurs coordonnées
  • Le nombre de contrats de franchise terminés l'année précédente la délivrance du document et la raison
  • La durée du contrat proposé, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession

La loi exige que ce document soit remis au candidat franchisé, minimum vingt jours avant la signature du contrat ou avant le versement de toute somme d’argent.

Le DIP permet au candidat à la franchise de faire sa propre analyse et de comparer les enseignes qui l’intéressent, une étape indispensable avant de se lancer et choisir un réseau qu’il va rejoindre.

Modèle de DIP

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