La Chambre M2F

1- Membres de la Chambre M2F

2- Secrétariat de la Chambre M2F :


La Chambre M2F dispose d’un Secrétariat ayant pour mission d’instruire les dossiers qu’elle reçoit.

Le Secrétariat tient informé la Chambre M2F du traitement et du suivi des demandes de médiation ainsi que de leur règlement.

3- Missions de la Chambre M2F :


1- La Chambre M2F a pour mission, en cas de différend entre un franchiseur et un franchisé (adhérent ou non de la FFF), d’organiser la médiation demandée par l’une ou l’autre des parties.

2- Pour ce faire, elle est compétente pour décider de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de la demande de médiation.

3- Elle met également à disposition des parties une liste de médiateurs et, à défaut d’accord des parties sur le nom d’un médiateur, la Chambre M2F en désigne un.

4- Confidentialité applicable aux membres de la Chambre M2F


1- Chaque membre de la Chambre M2F ainsi que son Secrétariat sont soumis à la confidentialité des informations dont ils ont connaissance. Ils s’engagent notamment à ne pas divulguer le nom des parties, les informations et les pièces obtenues lors de l’instruction du litige et ce, à l’égard de tout tiers.





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