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La franchise existait avant le Code de déontologie... Mais ce dernier, né en 1972 et adopté depuis par une vingtaine de pays en Europe (dans le reste du monde, il existe des codes qui souvent se rapprochent du Code européen), donne de la franchise une définition qui fait aujourd’hui jurisprudence. Voici ce que dit l’Article premier du Code de déontologie européen de la franchise... "La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci. Il est secret, substantiel et identifié.
Vous pouvez consulter le texte complet du Code sur la page suivante... Ou télécharger le texte...
Le code de déontologie européen de la franchise A télécharger sans modération !
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Secret, le fait que le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et
l’assemblage précis de ses composants, ne soit pas généralement connu ou facilement accessible : cela n’est pas limité au sens étroit que chaque composant individuel du savoir-faire doive être totalement inconnu ou impossible à obtenir hors des relations avec le franchiseur.
