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Qu’est ce que la médiation ? C’est un mode alternatif de traitement des litiges, qui n’a pas vocation à dire le droit mais à permettre, par le dialogue, de résoudre les litiges entre franchisés et franchiseurs. Le rôle du médiateur est de proposer des solutions qui ne seront mises en œuvre qu’avec l’accord des parties. Qu’est ce que l’arbitrage ? C’est une alternative au juge étatique. L’arbitrage a vocation à prononcer une sentence, en droit et en équité, tranchant le litige. Cette sentence s’impose aux parties et a la même valeur qu’une décision de justice rendue par un juge étatique. L’arbitrage peut être soit prévu en amont de tout commencement de litige (via des clauses compromissoires dans le contrat liant les parties) soit en aval du litige (via un compromis d’arbitrage). Peut-on refuser une médiation ou un arbitrage ? La médiation repose, dans son principe, sur la seule volonté des parties aussi bien dans la mise en place que dans l’élaboration de la solution. Dans le cadre d’une clause compromissoire, les parties ont obligation de saisir le juge arbitral. Dans le cadre d’un compromis, c’est l’accord des parties qui conduit à la compétence du juge arbitral. Comment saisir la Chambre de médiation de la FFF ? La saisine de la Chambre se fait par une lettre décrivant les griefs reprochés à l’autre partie. Cette lettre permet à la Chambre de se prononcer sur sa compétence matérielle ; le litige relève-t-il réellement de la matière franchise. Toute demande est accompagnée d’un chèque de 300 euros pour ouverture de dossier. Qui peut saisir la Chambre de médiation de la FFF ? Tout franchisé ou franchiseur installé en France. Comment saisir la Chambre Arbitrale de Paris ? La partie la plus diligente saisit la Chambre arbitrale par une demande d’arbitrage, adressée au secrétariat de la C.A.P, par L.R.A.R. La demande d’arbitrage doit contenir :
Qui peut saisir la Chambre arbitrale de Paris ? Tout titulaire d’une clause d’arbitrage désignant la Chambre Arbitrale de Paris ou toute personne qui, dans le cadre d’un compromis, a désigné la Chambre comme instance Arbitrale. Comment sont traités les litiges portés devant les Chambres ? Pour chaque institution, Chambre de Médiation ou Chambre d’arbitrage, il existe un règlement spécifique (accessibles sur les sites Internet afférents ou bien directement auprès des institutions). L’introduction d’une saisine emporte acceptation des termes du règlement. Il convient donc d’en prendre connaissance avant toute action. Combien ça coûte ? Pour une médiation, hormis les 300 euros de dossier, il est facturé à chacune des parties un montant de 360 euros. Dès lors, pour le « demandeur », le coût global est de 660 euros et pour le « défendeur », il est de 360 euros. Pour un arbitrage, un barème fixant le montant de la provision en fonction du montant du litige a été mis en place. Il est accessible sur le site de la Chambre Arbitrale de Paris. Combien de temps ça dure ? Une médiation complète dure au maximum deux mois, entre la date de saisine et la date d’élaboration du protocole de médiation. Pour un arbitrage, il existe plusieurs procédures, et le cas échéant, plusieurs degrés. Mais la durée maximum est d’une année entre la lettre de saisine et la sentence définitive. Pourquoi privilégier la médiation ou l’arbitrage au juge étatique ? Il existe plusieurs raisons qui reposent sur la compétence réelle des médiateurs ou des arbitres, le caractère secret des décisions et des instances, la rapidité effective du traitement des litiges, le faible coût des instances. Que penser de l’indépendance et de l’impartialité des médiateurs et des arbitres ? Le principe est le libre choix des médiateurs et des arbitres sur une liste de noms de professionnels de la franchise. Chacun d’eux est totalement indépendant aussi bien envers la FFF que la Chambre Arbitrale de Paris. Ils n’ont aucun compte à rendre aux institutions et se prononcent seulement en leur âme et conscience. La FFF n’intervient ni dans les décisions de médiation ni dans les sentences. Un jugement du tribunal de Grande instance de Paris vient d’ailleurs de reconnaître l’indépendance et l’impartialité des arbitres de la Chambre arbitrale de Paris. Le libre choix dans la désignation ne doit pas être compris comme la désignation d’un arbitre devant défendre les intérêts de celui qui le désigne. Arbitre et médiateur ne sont pas les avocats des parties qui les ont désignés. Qui contacter pour un arbitrage ?
Qui contacter pour une médiation ?
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Identification des parties ;
