L’arrêté du 21 février 1991 (dit Neiertz)

Relatif à l’information du consommateur dans le secteur de la franchise, il précise que le franchisé doit informer le consommateur de sa qualité d’entreprise indépendante, sur l’ensemble des documents d’information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu’à l’intérieur et à l’extérieur du lieu de vente.

Extrait de l’arrêté

Article premier Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, doit informer le consommateur de sa qualité d’entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l’ensemble des documents d’information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu’à l’intérieur et à l’extérieur du lieu de vente.

Article 2 Ces dispositions seront applicables six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.