Les essentiels en ligne

Ceux qui souhaitent se lancer en franchise en France doivent connaître au moins trois textes fondamentaux : le Code de déontologie européen de la franchise, l’article L 330-3 du Code de commerce (dit Loi Doubin), et le Règlement d’exemption de 1999. Voici ces textes, à lire et à télécharger.